Suis-je assuré même en étant en défaut de paiement de mon assureur?

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Publié le : 12 juin 20235 mins de lecture

Vous venez de souscrire un contrat d’assurance auto. Bien comprendre, la démarche de votre contrat est indispensable. N’hésitez pas à vous reporter, en cas de doute, à vos documents contractuels et à solliciter des explications directement à l’organisme d’assurance ou au professionnel qui vous a présenté le contrat.

Les bons réflexes à opter durant la vie du contrat d’assurance ?

Une fois que vous avez une question en ce qui concerne votre contrat d’assurance voiture, le bon réflexe est de vérifier votre contrat et les avis d’échéance, le cas échéant, relevés/bulletins d’informations, avis de résiliation adressés, lettres de suivi de sinistre ou remis par le spécialiste de l’assurance.

Faites attention à ne pas confondre vos papiers contractuels avec des papiers publicitaires adressée (propositions commerciales de nouveaux contrats, jeux, parrainage…). Ne perdez pas de temps, en cas de doute, appelez votre interlocuteur habituel.

Voici des exemples de questions habituelles :

  • Quelle est la démarche afin de déclarer un sinistre ?
  • Peut-on récupérer les montants versés ?
  • On a le droit de rompre son contrat et si oui, comment ?
  • Sa compagnie d’assurance peut-elle résilier unilatéralement son contrat, augmenter ses cotisations ?

Pour rappel, dans un cas de difficultés, vous annoncez une réclamation à votre assureur qui assure le contrat ou au médiateur qui l’a commercialisé. La démarche à suivre, les contacts du service qui s’occupe du traitement des réclamations et icelles du médiateur de la consommation compétent sont montrées sur le site internet de l’assureur et dans les documents contractuels. Mais quel est le risque si je n’ai pas payé mon contrat d’assurance ?

Quels sont les effets du non-paiement de cotisations d’assurance ?

Il faut veiller à payer ses primes (ou cotisations) d’assurance auto dans les règlements prévus par le contrat. Ces renseignements sont rappelés dans les notes d’échéance qui vous sont envoyées. En effet, la cotisation peut être réglée directement à une personne mandatée par l’assureur ou directement à l’assureur pour encaisser les cotisations.

Dans le cas de non-paiement de la cotisation d’assurance dans les dix (10) jours de son échéance :

L’assureur peut résilier le contrat dans le délai de quarante jours après l’expédition d’une mise en demeure de régler les cotisations.

Dans quelques cas, votre assurance, après la mise en demeure acquittée, peut être suspendue trente jours. À cet effet, si un sinistre survient durant cette période de suspension, vous ne pouvez être dédommagé, et ce, même si vous acquittez la situation plus tard.

L’assuré doit en informer, en cas de sinistre, sa compagnie d’assurance une fois qu’il en a connaissance, au maximum dans le délai attendu par le contrat. Les assurés possèdent souvent d’un délai d’au moins cinq jours ouvrés pour aviser un sinistre à leur compagnie d’assurance.

Pour rappel : la loi prévoit pour quelques types de sinistre des délais minimaux réduits : deux jours ouvrés dans le cas de vol, quatre jours en cas de dégâts dus à la grêle… Le délai de proclamation d’un sinistre court à moment de la connaissance du problème par l’assuré.

Votre assureur peut-il refuser de vous couvrir alors que vous payez vos cotisations ?

Votre assureur peut refuser de vous assurer dans les cas suivants :

Les exigences de mise en jeu de Vos Assurances ne sont pas complètes.

Par exemple :

  • Exigence d’un vol par effraction afin de mettre en jeu l’assurance « vol » d’un contrat multirisque habitation.
  • Exigence d’être dédommagé par le régime d’assurance santé obligatoire afin de mettre en jeu l’assurance « incapacité de travail » d’un accord de prévoyance.

Une résiliation d’assurance s’applique.

Par exemple :

  • Résiliation des dommages à la voiture assurée au moment de son usage sur un circuit de vitesse.
  • Résiliation de l’invalidité résultant de l’utilisation du saut à l’élastique dans un accord de prévoyance.

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