Les principales missions d’un avocat spécialiste en droit de la construction

droit de la construction

Publié le : 09 juin 20235 mins de lecture

L’avocat spécialisé dans la construction est un moyen humain incontournable dans le cadre de la réalisation de votre projet de construction. En effet, le droit de la construction regroupe l’ensemble des règles de droit civil et de droit immobilier liées à la construction. Pour cela, vous devez comprendre au préalable ses différentes missions avant de mieux s’y engager.

Champ d’application du droit de la construction !

Le droit de la construction réglemente les activités relatives à la construction des bâtiments et édifices servant à différents usages, la vie des chantiers, le contrat initial de construction ainsi que la réception des travaux.

Ensuite, il s’agit d’une branche du droit immobilier et du droit civil traitant les affaires suivantes. En particulier : les assurances et garanties (biennale, de parfait achèvement, trentenaire, décennale, etc.) de construction, les lotissements, les baux (commerciaux, emphytéotiques, à construction, mixtes, etc.), le contrat de vente en VEFA, le contrat de promotion immobilière, les professions des professionnels du bâtiment (architecte, particulier, entrepreneur, promoteur, etc.), l’aménagement du territoire, les règles de construction et d’habitabilité, la protection et classification des monuments historiques, la mitoyenneté, les expertises judiciaires, les règles techniques et professionnelles de construction, les vices de construction, les contrats et exécutions de la construction des maisons individuelles, les commerces et conventions d’engagement avec les professionnels de la construction, le statut des constructeurs et entre autre.

Enfin, les règles du droit immobilier sont insérées dans le cadre du code civil, du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation. Rendez-vous sur un site dédié pour plus d’informations ici.

Profil d’un bon avocat spécialisé dans la construction !

Tout d’abord, un avocat urbanisme doit présenter les compétences et qualités personnelles suivantes. Notamment : le sens de la communication, la cordialité, l’art de négocier, l’esprit d’analyse et de synthèse, la connaissance de l’univers informatique, la maîtrise en droit, la possession d’un CAPA, la familiarité aux différentes transactions immobilières (achat, vente, ventes aux enchères, acquisitions, échanges, donation, mutation immobilière, etc.), le sens de l’écoute, la disponibilité en permanence, le bon relationnel.

Puis, il doit pouvoir partager ses compétences et savoir-faire en matière de conseil, de prévention et de protection relative à la construction. Aussi, il doit disposer d’un master en droit plus précisément : en droit de l’immobilier ou le droit immobilier privé et public, le droit de l’environnement et de l’urbanisme, le droit des marches des travaux publics ou privés, le droit du contrat public immobilier, le droit de la cession et transmission immobilière ou encore le droit de la promotion immobilière…

Différentes missions d’un avocat spécialisé en droit de la construction !

Un avocat spécialisé en droit de la construction, également désigné avocat urbanisme, accompagne et conseille ses clients pour toutes les questions relatives à la construction des édifices et bâtiments. Basiquement, son rôle consiste à les représenter devant la juridiction compétente, défendre et faire valoir les intérêts et droits de son client, accompagner le client pour toutes les démarches juridiques requises, régler les différends nés dans l’exécution de la construction, remplir les dossiers juridiques, proposer de meilleures stratégies et les conseiller avant de prendre ses décisions.

Puis, il peut également défendre ou contester le permis de construire ou d’aménager, faire consulter le juge sur la conformité ou la légalité des décisions administratives déjà prises, utiliser toutes les voies de recours possibles pour réussir dans ses démarches juridiques devant le tribunal, trouver des moyens d’annulation des différents permis (de construire, d’aménager, de lotir, de démolir, etc.) déjà acquis si besoin, prévenir des troubles de voisinage.

Aussi, il peut vous renseigner sur les points suivants : la responsabilité des professionnels du bâtiment, des éléments à connaître dans les conditions générales de vente immobilière ou des conditions générales de leur prestation de service, les différentes garanties de construction et leur application, les vices de construction… Enfin, il peut également intervenir pour défendre vos droits des hypothèques, le droit des servitudes, le droit de la copropriété, le droit de la mitoyenneté, le droit de l’urbanisme, le droit lié aux professions spécialisées et le droit du domine public.

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